Article XX - DONNEES PERSONNELLES

 

Chacune des Parties s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles, y compris celles résultant de la loi Informatique et Liberté n°78-17 modifiée et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation »).

 

Les Parties conviennent qu’en exécution des présentes, elles sont susceptibles de collecter et conserver des données personnelles (ci-après les « Données personnelles »). 

 

Chacune des Parties sera responsable de traitement concernant les Données personnelles qu’elle sera amenée à collecter et à traiter. A ce titre, les Parties s’informent mutuellement et informe les personnes concernées que ces Données personnelles sont traitées pour les finalités de négociation, de signature et d’exécution du Contrat ainsi que pour le suivi des litiges et contentieux et l'exécution des décisions et des jugements relatifs audit Contrat.

 

Les Données personnelles sont conservées pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités susvisées et au maximum pendant une durée de 10 ans. Elles pourront être transmises au sein des différents services de la Partie amenée à les collecter et les traiter et/ou des sociétés du groupe auquel elle appartient. Les Données personnelles pourront également être transmises à ses partenaires et/ou cessionnaires. Lorsque cela est requis en vertu d’une obligation légale, les Données personnelles pourront également être transmises aux autorités administratives ou organismes publics habilités. 

 

Les Données personnelles peuvent être également transférées et traitées vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen (ci-après le « Transfert »). Toutefois, la Partie qui effectue un tel Transfert s’engage à mettre en place les mesures et garanties nécessaires, telles que notamment les clauses contractuelles types de la Commission Européenne, afin de se conformer aux exigences juridiques en vigueur et à les mettre à la disposition des personnes concernées. 

 

Conformément à la Règlementation, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de limitation, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement et de formuler des directives relatives au sort des Données personnelles les concernant qu’elles peuvent exercer sur simple demande écrite par mail adressée à l’adresse du responsable traitement figurant en tête des présentes. 

 

En cas de contestation, les personnes concernées ont la possibilité de former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr